Conditions générales de vente

Version du 14 juillet 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de BLOOMENCIA et de ses clients dans le cadre des prestations proposées.

BLOOMENCIA est un organisme de formation déclaré auprès de la DREETS sous le numéro 75 24 02143 24. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée directement auprès de BLOOMENCIA, sauf lorsqu’un régime contractuel spécifique ou une réglementation particulière s’y substitue, notamment dans le cadre d’un financement via la plateforme Mon Compte Formation (CPF).

La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Présentation de BLOOMENCIA

BLOOMENCIA est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 897 960 605.

BLOOMENCIA conçoit et réalise notamment :

  • des bilans de compétences ;
  • des formations professionnelles ;
  • des accompagnements individuels ;
  • des accompagnements collectifs ;
  • des immersions ;
  • des coachings ;
  • des conférences ;
  • des ateliers ;
  • des webinaires ;
  • des ressources pédagogiques et produits numériques.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les prestations vendues directement par BLOOMENCIA.

Elles s’appliquent également aux ventes réalisées auprès :

  • des particuliers ;
  • des entreprises ;
  • des associations ;
  • des collectivités.

Lorsque la prestation est financée, en tout ou partie, par le Compte Personnel de Formation (CPF), les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Générales de Vente de la plateforme Mon Compte Formation prévalent pour toutes les dispositions relevant de ce financement.

Les présentes CGV continuent toutefois de s’appliquer pour toutes les stipulations qui ne sont pas incompatibles avec ce régime particulier.

Article 3 — Description des prestations

Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site internet de BLOOMENCIA ou communiquées au Client avant toute commande.

Les contenus, programmes, méthodes pédagogiques, outils utilisés, modalités d’animation, supports remis et intervenants peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité des prestations.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’altèrent pas l’objet principal de la prestation.

Article 4 — Commande

Toute commande devient définitive à compter :

  • de la signature du contrat ou de la convention lorsqu’ils sont prévus ;
  • ou de l’acceptation écrite du devis ;
  • ou du paiement lorsque celui-ci vaut acceptation.

BLOOMENCIA se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de litige antérieur non résolu ou d’impossibilité matérielle d’assurer la prestation.

Article 5 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros.

Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire, ils comprennent l’ensemble des prestations décrites dans le devis ou le programme concerné.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration ou toute autre dépense personnelle restent à la charge du Client sauf indication contraire.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de règlement sont précisées lors de la commande.

Le paiement peut être réalisé notamment :

  • par virement bancaire ;
  • par carte bancaire lorsque cette possibilité est proposée ;
  • par un organisme financeur.

En cas de retard de paiement, BLOOMENCIA pourra suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation de la situation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 7 — Financement

Les prestations peuvent, selon les cas, être financées notamment par :

  • le Client ;
  • l’employeur ;
  • un OPCO ;
  • France Travail ;
  • le Compte Personnel de Formation (CPF).

Le Client demeure responsable de la bonne constitution de son dossier de financement ainsi que des informations transmises aux organismes concernés.

En cas de refus de prise en charge ou de financement partiel, le Client reste redevable des sommes restant dues, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Article 8 — Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Article 9 — Report, annulation et interruption

9.1 Report à la demande du Client

Toute demande de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

Bloomencia s’efforcera d’y répondre favorablement selon ses disponibilités, sans que cela ne constitue une obligation.

9.2 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Lorsque des frais ont déjà été engagés ou qu’une prestation a débuté, Bloomencia pourra conserver les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées ainsi qu’aux frais engagés non récupérables.

Pour les immersions, des conditions particulières peuvent s’appliquer en raison des réservations d’hébergement, de restauration ou de prestataires extérieurs.

9.3 Annulation par Bloomencia

Bloomencia se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité d’un intervenant, d’un nombre insuffisant de participants ou de toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant son exécution dans des conditions satisfaisantes.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

Article 10 — Déroulement des prestations

Le Client s’engage à participer activement à la prestation pour laquelle il s’est inscrit.

Bloomencia met en œuvre tous les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires au bon déroulement des prestations.

Les horaires, modalités d’organisation, outils numériques et supports pédagogiques sont communiqués avant le démarrage de la prestation et peuvent être adaptés en cours d’exécution lorsque cela améliore la qualité de l’accompagnement.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

  • communiquer des informations exactes ;
  • respecter les consignes communiquées par Bloomencia ;
  • adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les intervenants ;
  • utiliser les outils et ressources mis à disposition conformément à leur destination.

Le Client demeure seul responsable des décisions qu’il prend à l’issue des accompagnements proposés.

Article 12 — Obligations de Bloomencia

Bloomencia est tenue d’une obligation de moyens.

Les prestations proposées visent à accompagner le Client dans son évolution professionnelle, sans pouvoir garantir un résultat déterminé, une évolution de carrière, une embauche, une création d’entreprise ou toute autre conséquence dépendant de facteurs extérieurs.

Article 13 — Confidentialité

Bloomencia s’engage à préserver la confidentialité des informations portées à sa connaissance dans le cadre de ses prestations.

Lorsque les prestations sont réalisées en groupe, chaque participant s’engage également à respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées par les autres participants.

Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Article 14 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, contenus pédagogiques, documents, supports, exercices, vidéos, enregistrements, outils, ressources, visuels, marques, logos et plus généralement tous les éléments créés ou utilisés par Bloomencia demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs.

L’achat d’une prestation n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, individuel et non cessible.

Sauf autorisation écrite préalable de Bloomencia, il est notamment interdit de :

  • reproduire les supports ;
  • les diffuser à des tiers ;
  • les vendre ou les commercialiser ;
  • les publier sur internet ou sur un réseau interne ;
  • les utiliser pour animer une formation ou un accompagnement ;
  • supprimer les mentions de propriété intellectuelle.

Cette protection s’étend également aux méthodes d’accompagnement développées par Bloomencia ainsi qu’à leur organisation pédagogique.

Article 15 — Enregistrements

Les prestations réalisées en visioconférence ou en présentiel ne peuvent être enregistrées, filmées, photographiées ou diffusées sans l’autorisation préalable de Bloomencia et, le cas échéant, des autres participants concernés.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner des poursuites.

Article 16 — Produits numériques

Les produits numériques commercialisés par Bloomencia sont destinés à l’usage exclusif de leur acquéreur.

Ils ne peuvent être copiés, partagés, transmis, revendus ou mis à disposition d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension immédiate des accès ainsi que toute action nécessaire à la protection des droits de Bloomencia.

Article 17 — Conditions particulières applicables aux immersions

Les immersions proposées par Bloomencia constituent des prestations d’accompagnement incluant, selon les programmes, des ateliers, des activités collectives, des interventions de partenaires, ainsi que des prestations d’hébergement et de restauration.

Le programme est communiqué à titre indicatif et peut être adapté afin de tenir compte des conditions météorologiques, de contraintes logistiques, de la disponibilité des intervenants ou de toute circonstance indépendante de la volonté de Bloomencia.

Le Client s’engage à respecter les lieux, les personnes, les consignes de sécurité ainsi que le règlement intérieur éventuellement applicable au lieu d’accueil.

Chaque participant demeure responsable de ses effets personnels pendant toute la durée de l’immersion.

En cas de comportement susceptible de compromettre le bon déroulement de l’immersion, la sécurité des participants ou le respect des personnes, Bloomencia se réserve le droit d’exclure immédiatement le participant concerné, sans remboursement des sommes versées.

Article 18 — Responsabilité

Bloomencia met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la qualité des prestations proposées.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

Bloomencia ne pourra notamment être tenue responsable :

  • des décisions prises par le Client à l’issue de son accompagnement ;
  • des conséquences professionnelles, financières ou personnelles résultant de ces décisions ;
  • d’un retard ou d’une inexécution imputable au Client ou à un tiers ;
  • d’une interruption des services due à un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de Bloomencia est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 19 — Protection des données personnelles

Bloomencia collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion de ses prestations conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site internet de Bloomencia.

Article 20 — Réclamations et médiation

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter en priorité Bloomencia afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

📧 contact@bloomencia.com

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Nous avons choisi MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT en tant que médiateur de la consommation.

VOUS pouvez saisir MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT :
-directement en ligne à partir de son site Internet : https://www.medconsodev.eu/

-par e-mail : contact-admin@medconsodev.eu- par voie postale : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’HorizonEsplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret42000 SAINT-ETIENNE

– Vous pouvez les contacter par téléphone : 04.77.42.10.58

Par ailleurs, vous êtes informé que la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à partir du lien suivant :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

A défaut de solution amiable, toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation des CGV, ou plus généralement de la relation commerciale entre vous et nous, sera soumise aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Article 21 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, pandémie, décision administrative, conflit social généralisé, panne majeure des réseaux de télécommunication, indisponibilité durable des plateformes numériques indispensables à la réalisation de la prestation ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle des parties.

Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, après notification écrite.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de compétence prévues par le droit français.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 14 juillet 2026.

Elles annulent et remplacent toute version antérieure.

Annexe 1 – Conditions particulières des bilans de compétences

Annexe 2 – Conditions particulières applicables aux immersions Bloomencia

Annexe 3 – Conditions particulières applicables aux contenus et services numériques