Les différents congés pour se lancer dans une reconversion professionnelle tout en conservant une sécurité financière

par | 28 Sep 2021 | Ressources | 0 commentaires

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Lorsque l’on souhaite se reconvertir, il y a souvent 3 facteurs qui peuvent être bloquants : le temps, l’argent et la connaissance.

Bonne nouvelle, il existe des solutions pour pouvoir combiner 1, 2 ou ces 3 facteurs.

Petit tour d’horizon de ce qu’il est possible de faire.

Cas de figure n1 : Je suis en poste, je souhaite prendre du temps pour me former ET continuer à toucher mon salaire ET avoir la garantie de retrouver mon poste après

Option à envisager : Le CPF de transition

Cette option permet de suivre une formation tout en conservant son poste et en étant rémunéré.

Qui peut avoir accès au CPF de transition ?

Tous les salariés pouvant justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise peuvent en bénéficier.

Quelles démarches ?

Il y a un certain nombre d’étapes et de démarches à respecter, notamment informer son entreprise de la durée de son absence, de l’intitulé de la formation, de la date d’examen et ce en respectant le préavis imposé par la loi.

Il faudra également déposer un dossier auprès de l’organisme financeur pour vérifier que le projet de formation est bien recevable.

A noter que l’entreprise ne peut vous refuser votre demande (elle a 30 jours pour vous répondre), mais elle peut vous demander que vous décaliez votre départ (maximum 9 mois) dans le cas où votre absence immédiate pourrait être préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Quelles formations sont éligibles ?

Les formations éligibles CPF doivent délivrer un diplôme d’État (CAP, le BTS, le DUT, la Licence pro ou encore le Master). Cela peut aussi concerner une formation délivrant un titre professionnel ou une certification de qualification professionnelle enregistrée au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles). Par ailleurs, la formation doit impérativement permettre une reconversion professionnelle.

Et la rémunération ?

Vous maintenez une rémunération qui est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence. Toutes les informations sur les calculs exacts de la rémunération (qui dépend du salaire de base mais aussi de la durée de la formation) sont dans les liens ci-dessous.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14018

Cas de figure n2 : Je souhaite quitter mon emploi pour me reconvertir ET j’ai déjà un projet professionnel en tête.

Option 1 : Demander une rupture conventionnelle

Si vous arrivez à vous mettre d’accord avec votre employeur pour qu’il accepte une rupture conventionnelle, alors vous pourrez bénéficier de vos indemnités chômage.  

Option 2 : Demander un congé pour reprise ou création d’entreprise

Si vous souhaitez tenter l’aventure entrepreneuriale, pour reprendre ou pour créer une entreprise, vous pouvez opter pour le congé ou temps partiel dédié à cet effet.

Qui peut avoir accès congé pour reprise ou création d’entreprise ?

Le dispositif s’adresse aux salariés de toutes les entreprises privées qui ont une ancienneté de 24 mois au moins, consécutifs ou non, dans l’entreprise même ou dans toute entreprise du même groupe.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il ne faut pas avoir bénéficié d’un congé création ou d’un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.

Le congé peut être d’un an maximum, avec prolongation possible d’un an au plus, à défaut d’accord collectif ou de convention fixant une durée maximale de congé.

Quelles démarches ?

Comme pour toute demande de congé, un certain nombre de formalités sont à respecter (notifier son employeur avec le préavis requis, notifier de la durée du congé, notifier si le congé est à temps complet ou partiel, la nature de l’activité de reprise/création envisagée…).

L’entreprise peut-elle refuser ?

Non si l’entreprise compte plus de 300 salariés (mais elle peut demander à différer le départ).

Oui si l’entreprise compte moins de 300 salariés.

Et la rémunération ?

Le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré

Pour avoir toutes les infos sur ce congé, c’est par ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2382

Option 3 : Démission pour reconversion professionnelle

Attention : Depuis le 1er Novembre 2019 il est possible de demander une démission pour reconversion professionnelle mais cette démarche n’est pas gagnée d’avance ! Il faut bien se renseigner avant de démissionner de votre poste actuel et vérifier que vous remplissez l’ensemble des conditions requises pour prétendre aux indemnités chômage dans le cadre de votre reconversion. À savoir :

  • Justifier de 5 années d’activité professionnelle continue, soit au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.
  • Être salarié de droit privé en CDI, à temps plein ou temps partiel.
  • Poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
  • Justifier le caractère réel et sérieux de votre projet professionnel, qui sera évalué et validé par la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), selon les modalités énoncées par le décret n°2019-796.
  • Avoir obtenu préalablement à la démission un conseil en évolution professionnelle auprès d’une structure ou d’un professionnel agréé : l’APEC pour les salariés cadres, ou les opérateurs référencés par France Compétences pour les autres salariés.
  • A noter : ne sont pas concernés par ce dispositif de démission pour reconversion professionnelle : les salariés en CDD, les agents publics, les travailleurs indépendants, les employés ayant travaillé dans le secteur de l’auto-assurance.

Pour vérifier si vous êtes éligible et obtenir plus d’informations sur le sujet, allez lire ce site très complet :

https://demission-reconversion.gouv.fr/

Option 4 : Abandon de poste (licenciement pour faute grave)

Cette option doit intervenir en dernier recours, à savoir si vous n’arrivez pas à obtenir de rupture conventionnelle ou si vous n’avez pas d’autres moyens de quitter votre entreprise.

Les conséquences sont à mesurer, car l’abandon de poste entraînera forcément des conséquences dans votre relation à votre ancien employeur et peut aussi venir entacher votre recherche d’emploi par la suite.

Il faut savoir que l’entreprise n’est pas dans l’obligation de vous licencier et donc cette option peut aussi mettre en péril votre stabilité financière si la procédure s’éternise.

Vous l’aurez compris, cette option existe mais est à prendre avec beaucoup de précautions.

Lorsque le licenciement intervient, il s’agira alors d’un licenciement pour faute grave, qui permet de vous ouvrir le droits aux indemnités chômage.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31209

https://www.challenges.fr/emploi/tout-savoir-sur-l-abandon-de-poste_777150

Cas de figure n3 : Je souhaite faire une pause dans ma vie professionnelle et j’ai suffisamment de côté pour m’assumer financièrement pendant cette période. Je veux tout de même pouvoir m’assurer de retrouver mon emploi après ma pause.

Option à envisager : Le congé sabbatique

Qui peut avoir accès congé pour reprise ou création d’entreprise ?

Le congé sabbatique est ouvert aux salariés du secteur privé, ayant une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise et au moins 6 ans d’activité professionnelle totale.

L’ancienneté prise en compte peut être considérée sur plusieurs périodes de travail non consécutives dans l’entreprise.

Quelles démarches ?

Il faut prévenir son entreprise au moins 3 mois avant son départ, et l’informer de la durée de son congé, qui peut aller de 6 mois minimum à 11 mois maximum.

Lorsque la durée est acceptée par l’employeur, le salarié ne peut pas demander à réintégrer l’entreprise avant la fin de son congé (sauf accord et exceptions).

L’entreprise peut-elle refuser ?

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, tout comme le congé pour reprise ou création d’entreprise, l’employeur peut refuser ou demander un report de 9 mois.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser le congé si l’absence du salarié représente un risque préjudiciable au bon fonctionnement de l’entreprise.

Et la rémunération ?

Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu et aucune rémunération n’est perçue.

Néanmoins, pendant la durée du congé le salarié peut Activité professionnelle pendant le congé

Pendant le congé sabbatique, le salarié peut exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non. Attention cependant à respecter les obligations de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur.

Au terme du congé, le salarié retrouve son emploi précédent (ou similaire) rémunéré de façon au moins équivalente à ce qu’il percevait avant son départ.

Pour en savoir plus :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381

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